Analyse critique de la loi des finances 2010 : Adéquation avec les dépenses pro pauvres

mardi 31 août 2010,par Jean Bosco Nzosaba

Résume exécutif

Le cadre et la justification de l’étude

Depuis 2006, le Burundi a adopté le CSLP et en 2007, il a mis en place un PAP pour la mise en oeuvre du CSLP. La mise en place de ces programmes à moyen terme se concrétise chaque année dans le Budget Général de l’Etat. L’analyse de ce Budget pour 2010, est donc nécessaire en particulier pour vérifier si ledit budget est bien structuré et en particulier est suffisamment pro pauvre.

L’OAG qui a pour rôle de suivre l’Action Gouvernementale, voudrait suivre cette question si importante en préparant un plaidoyer pour que le Gouvernement adopte les meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté. C’est dans ce sens qu’il a lancé l’étude du budget 2010 et l’adéquation avec les dépenses pro pauvres.

Le Budget Général de l’Etat est l’acte financier le plus important dans la vie d’un pays. C’est la manifestation concrète et visible des ambitions des politiques d’un Gouvernement. Le Budget Général de l’Etat conjugue les besoins du Gouvernement avec les moyens d’actions. Le budget est le principal instrument de modernisation de la gestion et de lutte contre la pauvreté. Le processus de vote du budget 2010 du Burundi comporte des signes de manque de transparence qu’il faut corriger pour l’avenir à savoir :

  le retard important dans la présentation des comptes de gestion de l’Etat à l’Assemblée Nationale, le budget n’a été soumis au Parlement qu’à la mi décembre 2009 ;
  l’écart entre les exigences légales du cadre juridique et les pratiques : Défaut de dépôt et de distribution à temps des comptes de gestion pour rendre compte de l’utilisation des fonds publics ;
  refus de fournir l’information ;
  la lisibilité insuffisante des documents budgétaires par manque de programmes indicatifs ou par manque de respect des programmes à moyen terme comme le PIP et le PAP ;
  l’inaccessibilité et la non disponibilité des informations budgétaires et financières ;
  une culture organisationnelle et des valeurs peu favorables à l’accueil et à l’information des citoyens ;
  un contrôle peu performant, des audits et évaluations des politiques inexistants ;
  le système de production de l’information financière et budgétaire fragmenté, peu organisé et rudimentaire ;
  la non prise en compte par les administrations de l’enjeu de la production d’informations financières et budgétaires pour les besoins d’information du citoyen contribuable et du public en général ;
  une accoutumance du Gouvernement, à la pratique illégale de dépôt hors délai ou même de non dépôt du Projet de Loi des Finances des lois de règlement et des comptes administratifs, et rapports de reddition de compte.

Même si le Ministère des Finances explique ces retards par les besoins de négociation avec les Bailleurs de fonds qui prennent beaucoup de temps, il est nécessaire que la loi soit respectée afin de permettre aux citoyens et aux pauvres en particulier de participer notamment par le biais des institutions élues.

Le cadrage macroéconomique bien qu’il soit bien fait en la forme ne se base pas sur des données totalement fiables. Aussi, le cadre macroéconomique ne fait pas référence à la Vision 2025, au PAP -CSLP, il ne respecte pas les indicateurs de convergence de l’EAC, il ne tient pas compte du problème de l’endettement et il ne tient pas compte non plus des excédents budgétaires. Le cadre macroéconomique est peu réaliste en particulier en ce qui concerne les prévisions des dons.

  L’analyse du budget 2010 des ressources permet de voir que le budget 2010 garde, comme celui de 2009, une part importante des ressources extérieures (49%) : ce qui fragilise l’exécution des programmes. En effet, le niveau d’exécution des dons est très bas. Il ya eu une augmentation des recettes fiscales (+11,7%) qui n’est pas très importante compte tenu de la variation naturelle du PIB augmenté de l’inflation (3,9% + 7,5 %). L’augmentation minimale devrait être de + 11,4% par rapport à 2009 Les dons ont chuté, passant de 393,4 Milliards en 2009 à 356,6 Milliards en 2010. Cette grosse diminution de 9.9% pose un problème de fonds liés aux relations avec les Bailleurs de Fonds Quand on analyse l’estimation du budget 2010 au niveau des recettes fiscales, il a été constaté que l’estimation des recettes pourrait être améliorée. On remarque que les services de prévision des recettes n’intègrent pas le coefficient d’élasticité de chaque impôt par rapport au PIB qui est pris comme « valeur de remplacement », le niveau de l’erreur des recettes sous estimées arrive à 8% surtout pour la TVA Des recettes qui n’apparaissent pas au Budget existent toujours ; le Budget 2010 pose un problème de fond car toutes les recettes fiscales et non fiscales et les dons n’apparaissent pas au budget. Elles continuent donc à être gérées hors budget, ce qui pose le problème de viabilité du budget par rapport au principe de l’unicité du budget. Il en est ainsi de :
  La taxe prélevée sur les produits BRARUDI et reversée sur le compte « Appui aux Bonnes initiatives (+ 2,8% du prix)
  La taxe payée sur les produits BRARUDI et reversée sur le « Fonds Social » (+2,3% du prix)
  La taxe rémunératoire sur attestation de non redevabilité des impôts (10.000 BIF par attestation : 167M°BIF en 2009)
  Le Fonds spécial sucre (10 BIF /kg sur tout sucre local ou importé)
  Les différentes cotisations payées par les entreprises publiques et privées, ainsi que les particuliers
  Le budget 2010 a prévu des mesures fiscales existantes en 2009 mais les a étendues. Ces mesures sont inflationnistes car elles poussent les prix de consommation à augmenter démesurément. Il s’agit de :

 La taxe de consommation sur les produits BRARUDI, le tabac, le sucre et les vins. Le sucre importé destiné à la fabrication industrielle est exonéré  Le taux de la taxe de consommation des vins est de 50% de la valeur CIF majoré des droits de douane et celui sur les cigarettes importés et fabriquées localement est de 83% du prix net.  Le taux de la taxe de consommation du sucre est de 400F/kg. Les taux de consommation des produits BRARUDI sont de 50 F par bouteille petite ou grande.  Le Fonds Social Carburant de 10F/litre prélevé pour stabiliser les prix à la pompe.  Les prix des passeports sont taxés à 100.000 FBU  La taxe d’immatriculation des véhicules est fixée à 20.000 F pour les véhicules et 12.500 F pour les motocyclettes

Le Budget 2010 a été adopté pendant qu’une réforme profonde est en cours d’application dans les administrations fiscales et douanières. Depuis Juillet 2009, l’Office Burundais des Recettes tarde à être mis en place et ceci aura des répercussions sur l’exécution du Budget 2010. Les difficultés de mise en place de l’OBR auront sans doute un effet sur l’exécution du budget et aucune mesure d’accompagnement ne semble pas avoir été prévue. Les exonérations fiscales de 2009 et 2010 sont toutes plafonnées à 20 Milliards, mais dans les faits, les exonérations sont données sans aucun contrôle et même des exonérations qui ne sont pas prévues par la loi sont données. Les exonérations contribuent malheureusement à aggraver les inégalités et le sentiment que l’impôt est une sanction contre les plus faibles. Les ressources PPTE sont déterminées chaque année en fonction de l’allégement des dettes qui auraient dû être payées aux Bailleurs s’il n’y avait pas eu allégement. Ces ressources sont très fragiles et trop changeantes

 

 

Copright © Observatoire de l'Action Gouvernementale (OAG)