Adoption au Sénat de deux projets de loi

mercredi 29 août 2012,par Jean Bosco Nzosaba

Les sénateurs ont adopté mardi à l’unanimité deux projets de loi portant respectivement sur l’accord de financement et sur la modification de certains articles de la loi portant révision du code pénal. Ce financement sera octroyé par l’Association internationale de développement (IDA) en don additionnel de la Banque mondiale de 14,8 millions de dollars US pour appuyer le développement du secteur de la santé. C’est un complément de 25 millions US qui va expirer en décembre prochain. Ce don se fera sous forme de fonds fiduciaire pour l’innovation dans le domaine de la santé. Son utilisation sera axée sur la lutte contre la malnutrition et la maîtrise de la fertilité à travers un financement des activités relatives à la nutrition et à la planification familiale au niveau des formations sanitaires. Ce financement servira aux paiements des formations sanitaires dans le cadre du financement basé sur les résultats, qui est une stratégie de financements basés sur les performances. Les sénateurs ont exprimé leur appréhension quant à la limitation de la démographie galopante au moment où l’on prône la gratuité des soins maternels. La ministre de la Santé publique, Mme Sabine Ntakarutimana a dit que cette gratuité a été conçue pour limiter la mortalité maternelle. Des statistiques montrent qu’en 2005, on a enregistré 20% de femmes qui ont accouché à domicile, et 866 décès sur 100.000 accouchements. Aujourd’hui qu’on enregistre plus de 70% de mères qui accouchent dans les structures de soins, on enregistre 500 décès sur 100.000 accouchements, a-t-elle souligné. Elle a ajouté que la gratuité des soins maternels répond aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Quant à la limitation des naissances, elle a dit que la politique doit continuer. Relativement au retard de paiement des factures pour certaines prestations, Mme Ntakarutimana a souligné que son ministère ne gère pas des fonds y relatifs. La mission est plutôt confiée au ministère des Finances. Le personnel soignant a souvent des difficultés de respecter la déontologie de recevoir tous les patients, a précisé la ministre de la Santé publique, indiquant que matériellement, il est dans l’impossibilité de le faire à cause du manque d’approvisionnement pour non paiement des factures. Concernant la malnutrition, 58% des enfants de moins de cinq ans souffrent de la malnutrition chronique, la solution étant de supplémenter les aliments disponibles, sans oublier l’éducation nutritionnelle. Le deuxième projet de loi fait état d’introduction dans la législature burundaise d’une nouvelle peine appelée « Travail d’intérêt général (TIG) ». Les avantages de cette peine sont entre autres la lutte contre la surpopulation carcérale, la réduction des frais d’entretien des détenus et partant l’amélioration de leur condition de détention, ainsi que la facilitation de la réinsertion sociale des condamnés. Cette peine sera appliquée pour des condamnations de délits et de contravention dont la condamnation est comprise entre six mois et deux ans. Ce travail durera 120 heures par mois pour les adultes contre 20 heures par mois pour les mineurs. La peine de TIG et la peine d’amende ne peuvent pas être prononcées cumulativement. Les sénateurs ont demandé qu’il y ait indemnisation en cas d’emprisonnement ou de TIG arbitraire, que cette nouvelle peine respecte le principe de la dignité et qu’elle soit considérée par la constitution.

 

 

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