Mise en délibéré du dossier sur l’assassinat de l’ancien vice-président de l’OLUCOME

mercredi 5 décembre 2012,par Jean Bosco Nzosaba

Le dossier en appel à la Cour d’Appel de Bujumbura sur l’assassinat de l’ancien vice-président de l’OLUCOME (Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques), feu Ernest Manirumva, a été mis en délibéré lundi, à l’issue d’une audience publique qui est allée jusqu’à 18 h 00 (heures locales). L’instruction au niveau du fond débuté jeudi le 29 novembre dernier avec l’écoute de trois appelants s’est poursuivie lundi le 3 décembre avec la comparution de sept appelants restants. Ces derniers et leurs avocats ont expliqué pourquoi ils ont attaqué le jugement rendu par le premier juge du tribunal de Grande instance de Bujumbura dont l’absence des preuves et ont demandé à la Cour d’Appel de réformer le jugement et de les acquitter. Le ministère public a pour sa part demandé la confirmation du premier jugement, expliquant que les appelants ont participé d’une façon ou d’une autre à l’assassinat de feu Manirumva quand d’autres ont manqué à la solidarité publique pour empêcher ce crime ou limiter les dégâts. Il a affirmé qu’il a donné des preuves dont les conclusions des témoins qui sont dans le dossier. Selon le ministère public, il appartient aux appelants de prouver qu’ils ne sont pas impliqués dans cet assassinat. L’appelant Joseph Ntirampeba, un ancien démobilisé condamné au premier degré à la prison à vie pour implication dans ledit assassinat, a plaidé sans l’assistance d’un avocat. Il a affirmé qu’il n’a pas commis le crime pour lequel il a été condamné. D’après lui, le 1er juge s’est basé sur le mensonge et le montage en le condamnant. Il était sentinelle de jour et de nuit à la permanence du parti CNDD-FDD et n’a pas quitté son poste de travail la nuit du 8 au 9 avril 2009 quand feu Ernest Manirumva a été assassiné, a-t-il dit, tout en demandant à la Cour d’appel de réformer ce jugement et de l’acquitter surtout que le ministère public n’a pas prouvé ses accusations. Le ministère public demande plutôt à la Cour de confirmer ce jugement du tribunal de Grande instance. D’après lui, Ntirampeba était membre d’un groupe de démobilisés qui volaient et tuaient pour obtenir de l’argent. Deux autres appelants, Jean-Claude Ciza et Obède Ndikuriyo, respectivement chef de poste et chef de poste adjoint à la position de police de Mugoboka au quartier Mutanga-Sud où Manirumva a été assassiné, ont été condamnés à une peine de 20 ans de prison pour complicité dans l’assassinat. Ndikuriyo est accusé parce que la nuit des faits, il n’a pas passé au service et n’aurait pas été inquiété en passant sur les lieux du crime le lendemain. Ciza est incriminé pour des messages transmis par radio Motorola et par téléphone cellulaire dont l’interprétation fait croire qu’il était informé de la préparation de l’assassinat mais qu’il n’a rien fait pour empêcher le crime. Selon l’accusateur, un message de Ciza adressé à son chef hiérarchique a dit « Wa wundi Ernest bamugiriye kandi yashitseyo ». Au lieu de sécuriser la population de Mutanga, les deux policiers ont sécurisé les assassins de Manirumva. Dans sa plaidoirie, Ciza a dit qu’il ne connaissait pas Manirumva et qu’il a tout simplement donné un rapport à son chef hiérarchique de la situation après avoir appris le meurtre. Pour les avocats de Ciza, ces faits incriminés sont plutôt un manquement à la solidarité publique en fonction des déclarations du ministère public en audience publique, selon lesquelles les deux policiers ont su la préparation et n’ont rien fait pour l’empêcher. Ils ont dénoncé l’absence de preuves à charge de Ciza. Même le message transmis comme le ministère l’a dit ne constitue pas une infraction d’autant plus que même le chef hiérarchique qui l’a reçu n’est pas poursuivi. Ils estiment que le message du téléphone cellulaire ne pouvait pas être écrit par Ciza alors qu’il était sous interrogatoire. Le policier Ndikuriyo et son avocat ont plaidé non coupable parce que les faits lui incriminés ne sont pas prouvés. D’après eux, l’infraction est matérialisée par un acte positif. L’ancien directeur général de la Société de gestion des stations de lavage du café (SOGESTAL) Kirundo et Muyinga, M. Prosper Mérimé Bigirindavyi est accusé d’avoir facilité M. Gabriel Nduwayo, alias Sese, dans l’assassinat de feu Ernest Manirumva. Selon le ministère public, l’ordre de mission accordé à Gabriel par son directeur général lui a donné l’accès au visa pour Atlanta afin de fuir facilement après le forfait. Il a tué Manirumva la date de l’obtention de son visa le 8 avril 2009. L’appelant et ses avocats déplorent le manque des faits constitutifs de l’infraction (éléments intentionnel et matériel). Ils s’interrogent en outre sur le mobile parce qu’on ne peut pas participer à un assassinat sans intérêt. Et le ministère public de répondre que le président du Conseil d’administration de la SOGESTAL Kirundo et Muyinga, Salvator Rwasa, était un ami d’Hilaire Ndayizamba qui a commandité l’assassinat. Les appelants ont demandé à la Cour d’Appel de corriger parce que les dégâts sont énormes. D’après eux, c’est anormal que M. Bigirindavyi soit poursuivi et même condamné dans cette affaire alors qu’un document adressé à Interpol Canada par le ministère public en janvier 2010 ne cite pas Bigirindavyi parmi les personnes accusées et qu’il avait été arrêté en novembre 2011. Un veilleur et deux policiers condamnés pour manquement à la solidarité publique qui ont passé la nuit au bâtiment du ministère de l’Agriculture et de l’Elevage où feu Manirumva avait un bureau ont aussi plaidé non coupables. Pour le ministère public, ils doivent avoir vu les assassins de Manirumva avant son exécution quand ils l’amenaient au bureau pour détruire certaines informations. L’affaire a été mise en délibéré.

 

 

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