Quelques dispositions pénales prévues par le nouveau code de la circulation routière

jeudi 31 janvier 2013,par Jean Bosco Nzosaba

Le nouveau code de la circulation routière prévoit un certain nombre de dispositions pénales en cas de non respect des articles de ce dernier. A titre d’exemple, l’article 539 de ce code prévoit que toute personne, qui met en circulation un véhicule ne possédant pas de certificat de contrôle technique obligatoire ou dont le certificat est expiré, est puni d’une amende de 10.000 FBu pour la motocyclette, 15.000 FBu pour le taxi-moto, 20.000 FBu pour le véhicule de tourisme, 30.000 FBu pour la voiture-taxi, 35.000 FBu pour tout véhicule de transport de marchandises, 50.000 FBu pour tout véhicule de transport des personnes jusqu’à 20 places, 60.000 FBu pour tout véhicule de transport de plus de 30 places, 70.000 FBu pour tout véhicule de transport de personnes de plus de 45 places, 80.000 FBu pour tout véhicule de transport de personnes de plus de 45 à 60 places, et 100.000 FBu pour tout véhicule de transport de personnes de plus de 65 places. Par ailleurs, tel que mentionné dans l’article 542 du même code, toute personne qui conduit un véhicule automoteur sans être en possession de son permis de conduire ou qui refuse de présenter son permis à la réquisition d’un agent qualifié est puni d’une amende de 10.000 FBu. Bien plus, l’article 554 du même code stipule qu’il est puni d’une peine de servitude pénale de trois à 12 mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 FBu ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui porte atteinte, sous quelque forme que ce soit, à la réglementation relative à la signalisation routière ou aux panneaux de signalisation installés ou placés sur la voie publique. Le même code prévoit, en son article 563, que l’assureur, qui manque à l’obligation d’informer les services compétents du ministère en charge de la police nationale des circonstances de l’accident en cas de règlement entre la victime et l’assureur sans intervention d’un agent qualifié, s’expose

 

 

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