Assassinat d’Ernest Manirumva : verdict sur un dossier en appel

vendredi 1er février 2013,par Jean Bosco Nzosaba

La Cour d’Appel de Bujumbura vient de juger au second degré les personnes poursuivies dans l’assassinat en 2009 de l’ancien vice président de l’OLUCOME (Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques), feu Ernest Manirumva. L’ancien directeur général de la Société de gestion des stations de lavage du café (SOGESTAL) en province de Kirundo et Muyinga, M. Prosper Mérimé Bigirindavyi est le gagnant de ce procès parce qu’il a été jugé non coupable de l’infraction lui reproché et a été acquitté. Il était accusé d’avoir facilité M. Gabriel Nduwayo, alias Sese dans l’assassinat de M.  Ernest Manirumva en lui accordant un ordre de mission afin d’avoir accès au visa et fuir facilement après le forfait. L’appelant et ses avocats avaient déploré le manque des faits constitutifs de l’infraction (éléments intentionnel et matériel). La Cour a par ailleurs confirmé l’emprisonnement à perpétuité de trois appelants, à savoir l’homme d’affaires Hilaire Ndayizamba, deux policiers Obed Ndikuriyo et Ciza Jean Claude, respectivement chef de poste et chef de poste adjoint à la position de police de Mugoboka au quartier Mutanga Sud où habitait Manirumva au moment des faits. Le jugement a été réformé en atténuant la peine prononcée contre M.M. Gabriel Nduwayo, alias Sese (ancien employé de la Sogestal), Albert Sibomana et Joseph Ntirampeba, alias Jean Birara (un démobilisé). Leur condamnation est passée de l’emprisonnement à perpétuité à une peine de 20 ans de prison. La Cour a par ailleurs requalifié les faits à charge des prévenus Déo Bigirimana, Herménegilde Rugerinyange et Léonard Nkunzimana et les a condamnés à trois mois de servitude pénale, précisant qu’ils sont coupables de l’infraction de déposer (abstention de donner le témoignage). Les trois personnes accusées au départ avaient été condamnées à 10 ans de servitude pénale par le 1er juge du tribunal de Grande instance. La Cour a en outre déclaré irrecevable l’appel interjeté par les parties civiles. A la question de savoir pourquoi les gens cités par les appelants n’ont pas été entendus par la Cour d’appel de Bujumbura, le porte parole de la Cour Suprême, M. Elie Ntungwanayo a déclaré jeudi à l’ABP que la Cour n’analyse que la saisine du ministère public. L’action publique appartient au ministère public qui dit que tel est suspect et le traduit devant le juge. Il ne revient pas à un juge de se saisir. L’avocat de M. Ndayizamba, le bâtonnier Isidore Rufyikiri estime cependant que le juge d’appel pouvait ordonner une enquête supplémentaire au ministère public. Il a déclaré à l’ABP qu’il a accueilli ce jugement avec déception d’une part mais sans surprise d’autre part. Avec déception parce qu’il avait conviction que la Cour d’appel allait pouvoir réformer le 1er jugement et acquitté Ndayizamba. Selon Me Sinarinzi, le ministère public n’a jamais démontré au 1er comme au second degré la matérialité des faits incriminés en ce qui concerne Ndayizamba. Il n’a jamais apporté la preuve de la relation de cause à effet entre les coups de téléphone échangés entre Ndayizamba et feu Manirumva et sa mort. De plus, le ministère public n’a pas amené à la barre le témoin unique qui est resté secret. « Le ministère public ne peut pas citer un témoin et le cacher. Et la Cour n’a jamais demandé au ministère public de présenter à la Cour son témoin. Il n’y avait absolument aucun indice matériel, aucune preuve et aucun témoignage pour justifier ou asseoir légalement la condamnation de Ndayizamba », a souligné Me Rufyikiri.

 

 

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