Présentation du rapport d’observation de la gouvernance pour le mois de décembre 2012.

mardi 2 avril 2013,par Jean Bosco Nzosaba

L’Observatoire de l’Action Gouvernementale, OAG, a présenté, le 29 mars 2013 dans le cadre d’une conférence publique, le rapport d’observation de la gouvernance au cours du mois de décembre 2013. Cette analyse revêt plusieurs facettes dont les plus en vue portent sur l’état des libertés publiques, le respect des droits de l’homme et touche les domaines politique et économique. La période couverte vient compléter deux rapports d’observation publiés jusqu’au mois de Novembre 2012. Concernant la gouvernance politique, les institutions n’ont éprouvé aucun problème de fonctionnement d’autant plus qu’elles sont dominées par le parti CNDD – FDD. On observé également la diminution substantielle de la violence armée car aucune attaque de la part d’un mouvement armé n’a été identifiée. Cependant le Gouvernement semble toujours moins disposé à associer ses partenaires dans le processus décisionnel sur toutes les affaires qui les concernent. C’est ce comportement de l’Etat qui est souvent sources de conflits et de tensions observés soit entre l’Etat et les partis politiques, soit entre l’Etat et les médias. De même, il continue à conduire de grands chantiers nationaux sans rassurer ses partenaires. Il s’agit principalement du chantier de la préparation des élections de 2015 et celui de la mise en place de la CVR. Concernant la préparation des élections de 2015, le Gouvernement a mis en place une nouvelle équipe de la CENI en reconduisant deux personnalités controversées. Cette attitude du Gouvernement n’a pas rassuré principalement les partis politiques de l’opposition regroupés au sein de l’alliance des démocrates pour le changement. Ces derniers s’étaient retirés au processus électoral après avoir porté certaines allégations à l’encontre de la CENI. Au lieu donc de tirer la leçon de ce passé récent qui a entraîné la fuite de certains leaders politiques à l’exil, l’ère était de les rassurer en mettant en place une CENI consensuelle pour les ramener avec confiance dans le processus électoral de 2015. Il en est aussi du projet de mise en place de la CVR qui omettrait la justice en mettant en avant le pardon et l’amnistie. Cela est contraire aux standards internationaux en matière de justice transitionnelle et ne rassure pas les victimes des différentes tragédies qu’a connues le Burundi. L’omission de la justice pourrait également être un obstacle à une vraie réconciliation des Burundais. Concernant la gouvernance économique et administrative, le mois de décembre 2012 est assez spécifique à deux niveaux d’observation : il s’agit de dresser un bilan de fin d’année et d’analyser les perspectives de l’année 2013 qui commence. Cette période est marquée sur le plan économique par la mobilisation des dons consécutive à la conférence des bailleurs tenue du 29 au 30 Octobre 2012. Les promesses de dons s’élevaient à 2,6 milliards de dollars. Ce montant est largement supérieur à la requête formulée par le gouvernement burundais qui se situait à 2570 milliards de Fbu, soit 1,7 milliards de dollars (au taux de 1500Fbu/dollar). Toutefois, malgré les promesses de dons, leur taux d’exécution est très faible et se situe à 33,8% ; les appuis budgétaires sont décaissés à hauteur de 67,4% tandis que les dons projets à 23%. Il faut noter que pour les ressources internes du Budget constituées en grande partie de recettes fiscales, le taux d’exécution se situe à 97,5%. Il faudrait rappeler que le Budget de 2012 a été révisé et revu à la baisse. Les ressources situées à 1036 milliards, seules 693,8 milliards ont été perçues au total. Quant aux dépenses, le montant révisé a été de 1132,8 milliards, mais seuls 817,4 milliards ont été effectivement dépensés, soit un taux de 72,2%. Pour le Budget de 2013, il s’est plus inspiré de la mobilisation des fonds de Genève que du faible décaissement constaté au mois de décembre 2012. En effet, les ressources prévues sont respectivement de l’ordre à 1321,6 milliards Fbu et 1389,9 milliards Fbu, soit un déficit de 68 milliards de Fbu. En théorie cette budgétisation suit la matrice des besoins exprimés au niveau national, mais en pratique l’état de la gouvernance tant politique qu’économique. Et les indicateurs souvent utilisés sont loin de faire l’unanimité. En effet, selon Transparency International qui mesure la perception de la corruption, le Burundi est passé de la 172ème place en 2011 pour atteindre la 165ème en 2012, soit un gain de 7 places sur 176 pays. Toutefois, la note attribuée est restée constante sur les deux années, soit 19 points sur 100. Le Burundi occupe la même égale que le Tchad, Haiti ou Swaziland. Parmi les dossiers qui pénalisent le pays, l’Olucome mentionne des dossiers portant sur des montants de plus en plus élevés proches même de 500 milliards, ce qui équivaut à 50% du budget de l’Etat. Toutefois, il faut noter que la perception de la corruption est plus une question de fréquence que d’amplitude. Pour les indicateurs de gouvernance économique utilisés par Doing Business qui classent la facilité à faire des affaires. Le Burundi a gagné 13 places, passant de la 172ème place en 2012 à la 159ème en 2013 sur 183 pays (la note est accordée en fin d’année précédente). Pour cet indicateur, le Burundi a fait des progrès au niveau de la création des entreprises, et est classé 28ème au niveau mondial et se place parmi les premiers pays réformateurs dans le monde. Toutefois, dans d’autres domaines comme comme le raccordement à l’électricité, l’attribution des permis de construire, l’exécution des contrats ou le règlement des cas d’insolvabilité, le Burundi n’a pas fait de progrès. En fin de compte, malgré la mobilisation des fonds promis par les bailleurs étrangers qui soutiennent le Budget de l’Etat Burundais, leur décaissement est sujet à caution et suit l’état de la gouvernance tant politique qu’économique. Le Gouvernement doit fait autant d’efforts au niveau de la mobilisation des ressources qu’au niveau de l’amélioration de la gouvernance. Seules les deux étapes accomplies ensemble permettront de constater plus de progrès de l’état d’exécution du Budget de l’Etat, et de la production nationale. Quant à la gouvernance sociale, au cours du mois de décembre 2012, le Gouvernement a fait un pas dans la justice fiscale qui profite finalement à la majorité des fonctionnaires. En effet, il a abandonné l’impôt sur les revenus pour les fonctionnaires touchant moins de 1.800.000 Fbu par an soit 150.000 Fbu par mois. De même, il a reconduit la mesure de détaxation de certains produits vivriers jusqu’au 30 juin 2012. Cependant, il a été confronté à certains mouvements de grèves dans le secteur de la santé et de l’éducation faute de respect des engagements pris antérieurement. Au terme de l’analyse, les recommandations suivantes sont formulées. Au Gouvernement
  Réduire les tensions avec ses partenaires (partis politiques, société civile, médias, …) en les associant dans le processus décisionnel de tout ce qui les concerne
  Mettre en place d’une CVR consensuelle et respectueuse des standards internationaux et surtout intégrer la justice
  Revoir la loi régissant la CNTB pour que son action serve la cause de la réconciliation nationale des Burundais
  Mettre en place une cour d’appel dans les provinces du sud en vue de rapprocher la justice des justiciables
  Créer une juridiction spéciale pour vider les affaires foncières qui opposent les rapatriés et les résidents
  Renforcer les patrouilles dans les eaux du lac Tanganyika pour mettre fin aux actes de piraterie
  Renforcer l’Etat de droit au Burundi par l’indépendance de la magistrature et la lutte contre l’impunité A la société civile et aux médias
  Privilégier le dialogue et la retenue dans tout différend l’opposant au Gouvernement
  Faire des critiques constructives au Gouvernement
  Amener le Gouvernement à les associer au processus décisionnel sur toutes les affaires qui les concernent Aux partenaires de développement du Burundi
  Appuyer le Burundi dans le financement du CSLP II
  Continuer à exiger au Gouvernement pour qu’il s’aligne sur toutes les exigences de bonne gouvernance
  Exiger au Gouvernement de mettre en place tout ce qui est nécessaire au retour au pays des leaders politiques en exil
  Apporter au pays toute l’expertise nécessaire à la CENI pour une bonne préparation des élections de 2015

 

 

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