Analyse de la loi de finances du BURUNDI, exercice 2013

vendredi 20 septembre 2013,par Jean Bosco Nzosaba

Depuis l’exercice budgétaire 2007, l’Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG) a pris l’habitude d’initier une analyse portant sur le Budget Général de l’État du Burundi. Cette analyse est focalisée chaque fois sur une thématique dans le but de contribuer à asseoir une politique budgétaire fondée sur des objectifs clairs de développement socio-économique.

L’élaboration du projet de loi de finances 2013 a été l’occasion de décrypter le niveau de prise en compte des priorités du CSLP-II. Cette analyse va donc se concentrer sur les investissements prioritaires prévus dans le document du CSLP-II et plus spécifiquement sur le financement du secteur de l’énergie.

Sur le plan méthodologique, l’étude procède d’abord par une phase de recherche documentaire relative au budget et de collecte de données aussi bien quantitatives que qualitative avant de passer l’analyse proprement dite et la formulation des conclusions et des recommandations.

Rappel succinct des principales hypothèses de projection et orientations budgétaires

Les principales hypothèses de projection des ressources et des charges du budget de l’Etat, exercice 2013, reposent sur une croissance qui devrait s’accélérer en 2013 et l’inflation se replier à moyen terme, mais les perspectives risquent de se détériorer du fait des incertitudes entourant la conjoncture extérieure.

Orientations budgétaires Selon l’esprit de la lettre de cadrage budgétaire pour la période 2013- 2015, le Gouvernement affiche une ambition d’accélérer la croissance en vue d’améliorer le bien-être de la population en améliorant la qualité de la dépense et accroitre l’efficacité de la gestion publique.

Mesures nouvelles dans la loi de finances 2013

• instauration d’une politique de charroi zéro ; • instauration d’une nouvelle loi sur l’impôt professionnel sur les rémunérations ; • instauration de la taxe à l’exportation des peaux brutes de 80% de la valeur ; • instauration de la taxe sur la terminaison téléphonique internationale ; • instauration de la taxe de sureté sur les marchandises importées ; • instauration de la taxe sur les véhicules usagés de 10 ans et plus.

De la présentation de la loi de finances, exercice 2013 Le budget général de l’État du Burundi, exercice 2013 est caractérisé par des recettes totales de 1.321,5 Milliards et des dépenses totales de 1.389,8 Milliards. La Loi des Finances 2013 présente ainsi un déficit global hors dons de 68,3 Milliards de FBU ; plus prononcé par rapport aux lois de 2011 et de 2012. Pour le financement de ce déficit, le Gouvernement va recourir aux financements extérieur et intérieur, composés principalement par les tirages sur prêts, les allègements de la dette IADM, ainsi que par les avances de la BRB. Des hypothèses de projection du budget qui semblent être irréalistes La revue analytique des niveaux de progression des ressources et des charges du budget général de l’État, exercice 2013, figurant dans la lettre de cadrage budgétaire et ceux renseignés dans la loi de finances montre qu’il persiste des écarts, traduisant ainsi l’absence de fiabilité des hypothèses de projection. Ces écarts peuvent se résumer dans le tableau qui suit : De façon chronique, les ressources ne parviennent pas à couvrir toutes les dépenses, ce qui dénote effectivement d’un manque de réalisme dans les prévision Tendances des ressources du budget général de l’Etat pour la gestion 2013 Les ressources du budget général de l’Etat pour l’exercice 2013 accusent une augmentation par rapport à celles de 2012. En effet, elles passent de 1123,2 milliards de FBU en 2012 à 1 320, 9 milliard FBU, soit une augmentation de plus de 17%. Les recettes augmentent de 7,8% par rapport à leur niveau de 2012 mais elles sont tirées vers le bas par les produits exceptionnels qui diminuent de plus de 3 milliards de FBU. Les dons qui étaient évalués à 523, 2 milliards de FBU en 2012 sont projetés à 645, 2 milliards en 2013, soit une augmentation de plus de 23% et représentent environ 49% de l’ensemble des ressources. Impact budgétaire lié à l’instauration de nouvelles taxes fiscales Les recettes nouvelles occupent plus de 26% du total de l’augmentation des recettes fiscales qui est de 35,2 milliards de FBU. Cette augmentation des recettes fiscales reste nettement inférieure à celle prévue dans la lettre de cadrage budgétaire pour la période 2013-2015 qui fixe une croissance moyenne de recettes fiscales à 15,7%. Analyse des recettes non fiscales Au cours de l’exercice 2013, les recettes non fiscales sont prévues pour 61,9 milliards de FBU contre 37,7 milliards en 2012, soit une augmentation de plus de 64%. L’augmentation des recettes non fiscales, pour l’exercice 2013, est essentiellement imputable aux divers droits et redevances, autres, surtout les redevances ARCT puisqu’elles passent de 5,3 milliards en 2012 à 26,6 milliards en 2013, soit une augmentation de plus de 20 milliards, nettement supérieure à celle due à la vente de matériel et meubles réformes consécutives à nouvelle mesure prise par le Gouvernement au titre de la politique du charroi zéro. Analyse de la structure des dons Les dons attendus pour l’exercice 2013 sont projetés à 645, 286 milliards de FBU contre 523,235 milliards en 2012, soit une augmentation de plus de 23 %. Les dons projets sont orientés vers des secteurs susceptibles d’entrainer une croissance de l’économie puisque les dons sur projets avec financements extérieurs totalisent plus de 553 milliards de FBU, soit plus de 85,71% de l’ensemble des dons prévus pour 2013. Analyse de la structure des produits exceptionnels Les produits exceptionnels, pour la gestion 2013, affichent une diminution de 7,8% consécutive à la budgétisation à la baisse des produits qui proviendront essentiellement de la privatisation qui passent de 13,2 milliards de FBU en 2012 à 6,6 milliards de FBU en 2013, soit une diminution de 50%. Analyse de la structure des charges du budget général de l’État Les dépenses courantes passent, en 2012, de 617,4 milliards de FBU à 664,9 milliards de FBU en 2013, soit une augmentation de 7,6% tandis que les dépenses d’investissement, pour la même période, passent de 579,3 milliards de FBU en 2012 à 724,3 milliards de FBU en 2013, soit une hausse de 25%. Les dépenses courantes représentent 47,9% des dépenses totales contre 52,1% des dépenses en capital et prêts nets. Comparées à leur niveau respectivement de 50,7% et 44,2% en 2102, il sied de signaler que cette situation évolue dans le bon sens puisque la part des dépenses d’investissement augmente par rapport à son niveau de 2012. Les dépenses sur les biens et services devaient, consécutivement à la politique du charroi zéro, accuser une diminution dans la mesure où les charges d’entretien et de réparation du charroi de l’État ainsi que celles relatives à l’achat du carburant et lubrifiant devront afficher une diminution au cours de la gestion budgétaire 2013. Prédominance de la masse salariale dans les dépenses courantes La loi de finances, exercice 2013, fixe les salaires à 303,3 milliards de FBU contre 285,5 milliards en 2012, soit une augmentation de plus de 17,8 milliards. Les salaires représentent près de 45,5% des dépenses courantes. Ce qui prouve à suffisance l’absorption des ressources qui devaient tirer la croissance économique. Indemnités de déplacement des ayants droits aux véhicules de l’Etat La loi de Finances, exercice 2013, prévoit un crédit budgétaire de 936 193 557 FBU pour cette nouvelle rubrique. On s’attendait à ce que cette politique occasionne une diminution sensibles des dépenses liées au charroi de l’État mais, dans le budget de 2013, les dépenses d’entretien et de réparation du charroi affichent toujours une augmentation de 81.337.952 FBU passant de 4,7 milliards à 4,8 milliards de FBU, soit une variation de 2,1%. De plus les dépenses liés à l’achat des lubrifiants et carburants augmentent également en passant de 11.458.083.331 FBU à 11.543.618.631 FBU, soit un accroissement de 0,7%. Une prévision des dépenses d’exonérations qui se révèle irréaliste Le niveau des exonérations est plafonné à 18 000 000 000 FBU en 2012 reste le même pour l’exercice budgétaire 2013. Par rapport à l’année 2011, les exonérations étaient prévues à 20 000 000 000 FBU, soit une économie de dépenses de 10%. Cette prévision reste irréaliste si on regarde le niveau d’exécution de ces dépenses au 30 septembre qui se chiffre à plus de 46,5 milliards de FBU contre les prévisions de 18 milliards, soit un dépassement de plus de 28,5 milliards. Absence de crédits alloués à la rubrique « arriérés sur le secteur public et privé » Aucun crédit budgétaire n’est prévu pour payer les arriérés mais, dans la réalité, certains ordonnateurs des crédits, ont procédé à des engagements des dépenses sans l’accord préalable du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Il importe de recommander que la rubrique « arriérés sur le secteur public et privé », soit élaguée dans les lois de finances à venir aussi longtemps qu’aucun crédit n’y serait réservé. Analyse de la structure des dépenses d’investissement Pour l’exercice budgétaire 2013, les dépenses d’investissements affichent une croissance de 24,9%, traduisant ainsi l’orientation des ressources vers les investissements structurant renseignés indiqués dans le CSLP-II. Les dépenses d’investissement devraient être financées intérieurement et extérieurement à hauteur de 17,9% et 82,1% respectivement. Ce qui prouve que l’exécution des dépenses d’investissement reste tributaire des contributions extérieures. Autrement dit, leur exécution reste incertaine au regard du niveau de décaissement des dons en capital au 30 septembre 2012, situé à 5,9%, des conditionnalités exigées par les bailleurs de fonds et des lenteurs souvent observées dans les études de projets, de passation et d’exécution des marchés. Analyse du déficit du budget et de son financement Le déficit budgétaire en 2013, contributions des bailleurs de fonds comprises, enregistre une amélioration en diminuant de 7% par rapport à son niveau de 2012. En effet, il passe de 68,3 milliards en 2013 contre 73,5 milliards en 2012.

Analyse de la structure du financement du budget. Pour financer le déficit budgétaire, l’État va recourir à la fois à l’endettement intérieur et extérieur à hauteur de 37,6 milliards de FBU et 30,6 milliards de FBU respectivement en sachant que chaque source de financement peut être associée à un déséquilibre macroéconomique important lié aux éléments suivants : (i) Un financement extérieur excessif occasionne un problème de dette extérieure ; (ii) Un financement bancaire excessif engendre souvent l’inflation ; (iii) Un financement non bancaire excessif se traduit par des taux d’intérêt réels élevés et l’éviction de l’investissement du secteur privé Analyse comparative des dépenses prioritaires prévues par le CSLP-II et le budget général de l’état pour l’exercice 2013 Les affectations prévisionnelles du budget de 2013 ne traduisent pas toujours les aspirations du Gouvernement pour la mise en œuvre du CSLP-II. Selon les axes de ce dernier, on constate que certaines priorités n’ont pas reçu suffisamment de crédits quand d’autres sont réellement pris en compte. L’évolution de la structure du budget entre 2012 et 2013 est caractérisée par une régression observée pour les parts relatives du budget des axes 2 et 3 au profit des parts des axes 1 et 3. La répartition du budget 2013 donne 37,9% à l’axe 1, 27,5% à l’axe 2, 31,1% à l’axe 3 et 3,6% à l’axe 4. Pour l’axe 1 en rapport avec le « Renforcement de l’État de droit, consolidation de la bonne gouvernance et promotion de l’égalité du genre », les affectations budgétaires de 2013 semblent indiquer que le Gouvernement du Burundi a réellement pris l’option de s’inscrire dans cette optique avec un accroissement de 29,7% du budget réservé à cet axe. Cependant, les crédits affectés à la promotion de l’égalité du Genre et à la politique démographique nationale régressé respectivement de 24,1% et de 93,5%.

L’axe 2 du CSLP-II qui a trait à la « Transformation de l’économie pour une croissance soutenue et créatrice d’emplois » a bénéficié de quelques efforts pour promouvoir les sources de croissance de l’économie burundaise. Il y a lieu cependant de constater que les budgets des sous-secteurs de l’industrie et celui de la jeunesse ont été amputés.

S’agissant de l’axe 3 qui concerne « l’amélioration du taux d’accès et de la qualité des services de base et le renforcement du socle de la protection sociale » les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection sociale connaissent des améliorations d’allocations budgétaires, respectivement de 31,7%, 13% et 20,3%. Par contre, les crédits alloués à la Réduction de la fécondité et à la promotion de l’accès à l’eau sont fortement réduits à la baisse, respectivement de 86,1% et de 80,4%.

L’axe 4 du CSLP-II dont l’objet est « la gestion de l’espace et de l’environnement pour un développement durable » connait une évolution très significative (+141,5%) par rapport au budget de 2012.

Analyse de la problématique du financement du secteur de l’énergie dans le budget de l’état pour l’exercice 2013.

Le diagnostic du secteur de l’énergie au Burundi montre qu’il existe une puissance d’énergie hydroélectrique installée d’environ 50 MW, avec une demande en énergie estimée à 52 MW par rapport à une offre globalement qui n’est plus que de 30 MW suite à différents problèmes de maintenance des équipements et de perte technique de l’énergie. Ce déficit énergétique représente un obstacle majeur à la croissance, et impose en conséquence au pays des délestages fréquents et prolongés. Par ailleurs, le secteur des énergies renouvelables est encore embryonnaire au Burundi mais, le pays ne manque pas de potentialités. Le déficit actuel au niveau de l’offre varie selon les saisons et oscille entre 13 et 23,5 MW. Il semble que le potentiel hydraulique du Burundi permet de faire face à ce défi moyennant des financements appropriés. Plusieurs projets prévus pour remédier au déficit énergétique dont notamment les centrales hydroélectriques de Kaburantwa, Rusumo, Mpanda, Ruzizi III et de Ruzizi IV. Ces projets exigent beaucoup de fonds pour être mis en œuvre et, malgré la bonne volonté du Gouvernement, celui-ci ne pourra pas les financer à lui seul.

Dans le budget de 2013, il se dégage que la part du budget consacré aux investissements dans le secteur énergétique représente environ 7,3% du budget total de l’État pour l’exercice 2013 et près de 86,1% de la dotation budgétaire du Ministère de l’Énergie et des Mines.

Évaluation du niveau de prise en compte des recommandations émises dans les rapports précédents d’analyse des lois de finances du Burundi publiés par l’OAG par le Gouvernement

Faible mobilisation des financements extérieurs prévus

Au cours des études antérieures, il avait été recommandé au Gouvernement de mobiliser dans les délais les fonds extérieurs au titre du financement des investissements prévus. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas été à mesure de le faire suite à la crise économique mondiale due caractérisée par la persistance des incertitudes sur la croissance mondiale du fait des tensions inflationnistes liées aux cours mondiaux élevés du pétrole et des produits alimentaires, de l’aggravation des déséquilibres budgétaires dans la zone euro et des tensions politiques dans la zone arabe.

Il sied de préciser que le Gouvernement n’arrive pas à remplir, dans les délais, les conditionnalités exigées par les bailleurs de fonds et que les ministères techniques n’apprêtent pas suffisamment à temps les études de projets à financer.

Affectation de ressources insuffisantes aux services économiques

Il avait été recommandé au Gouvernement de faire des services économiques une priorité en leur octroyant des moyens d’investissement suffisants pour stimuler la croissance économique de manière significative. Les budgets consacrés à ces secteurs ne dénotent pas d’une volonté manifeste d’enclencher une croissance économique soutenue. Le gouvernement doit faire une planification agricole qui porte sur une longue période au lieu d’élaborer des plans de développement agricole qui ne porte que sur 2 à 5 ans seulement, alors que les pays qui ont réussi à avoir une surproduction alimentaire confectionnent une planification sur au moins 15 ans.

Par ailleurs, il été toujours recommandé d’assurer un équilibre dans l’octroi des crédits budgétaires afin de favoriser une croissance équilibrée et de respecter les engagements pris en terme de programmes socio-économiques. Malheureusement, le budget de 2013 est caractérisé par des déséquilibres entre les secteurs au lieu de chercher progressivement à les endiguer. Les secteurs productifs sont insuffisamment appuyés ; ce qui ne permet pas de tirer la croissance vers le haut.

Non respect des délais prévus par la Constitution de la République du Burundi

Les discussions entre le Ministère ayant les finances dans ses attributions et le FMI pour le bouclage du budget continuent à prendre beaucoup de temps si bien que le projet de loi de finances est transmis au Parlement pour analyse avec retard. De plus, le document de projet de loi de finances n’est transmis au parlement que vers la fin de la session budgétaire.

Un exercice budgétaire non encore harmonisé avec celui des autres pays de l’EAC

La recommandation formulée dans les documents précédents d’analyse des lois de finances était de mener les réformes en vue de faire passer de l’exercice budgétaire actuel (basé sur l’année calendaire) à celui des pays membres de l’EAC (1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) notamment en révisant la Constitution de la République du Burundi. La Constitution n’est pas encore révisée pour que cette réforme puisse se réaliser.

Évaluation du niveau de prise en compte des recommandations émises dans les rapports précédents d’analyse des lois de finances du Burundi publiés par l’OAG par le Parlement

Le Parlement continue à exiger du Gouvernement le respect des délais dans la transmission de la loi de Finances pour analyse. Malheureusement comme souligné ci-haut, les lenteurs dans le bouclage du budget plombent les délais de transmission. Il n’a pas non plus pu obtenir la présentation de la Loi de Règlement de l’année précédente (2012) avant l’analyse du budget de l’année 2013. De plus, le contrôle régulier de l’exécution budgétaire par le Parlement n’est pas effectif.

Évaluation du niveau de prise en compte des recommandations émises dans les rapports précédents d’analyse des lois de finances du Burundi publiés par l’OAG par la Société Civile

La recommandation faite à la Société Civile était de continuer à faire le plaidoyer pour que le budget soit transparent et prenne en compte les besoins réels et les aspirations de la population ainsi que de participer à l’information du public sur le contenu du budget. Force est de constater que la Société Civile a effectivement travaillé dans le sens tracé par cette recommandation. En plus, elle a fait de la lutte contre les malversations un cheval de bataille pour que les budgets servent réellement la population bénéficiaire.

Évaluation du niveau de prise en compte des recommandations émises dans les rapports précédents d’analyse des lois de finances du Burundi publiés par l’OAG par les citoyens

Il avait été recommandé aux citoyens de participer activement aux débats budgétaires en se constituant en associations qui pourraient, par l’intermédiaire des parlementaires représentant leurs circonscriptions respectives, mieux revendiquer les droits des populations pouvant trouver satisfaction à travers le budget de l’État. Or, cette recommandation n’est pas encore mise en application.

Propositions d’améliorations dans le système d’élaboration du budget de l’état.

L’élaboration de la loi de finances, exercice 2013, respecte plus ou moins les caractéristiques institutionnelles en matière d’élaboration du budget, telles qu’elles sont prévues par l’OCDE , à savoir un cadre budgétaire à moyen terme, des hypothèses économiques prudentes, des techniques de budgétisation descendantes un assouplissement du contrôle central des moyens, un accent mis sur les résultats, une transparence budgétaire et des méthodes modernes de gestion financière.

La lettre de cadrage budgétaire pour la période 2013-2015 précise que l’élaboration du budget devait être marquée par la poursuite de la mise en place des actions qui découlent de la stratégie de gestion des finances publiques , visant la construction d’un système transparent et performant de gestion des finances publiques. L’amélioration de la gestion des finances publiques devra s’appuyer sur les dispositions en rapport avec la gestion des budgets publics et la gouvernance budgétaire.

Or, l’analyse de la présentation de la loi de finances et la structure des ressources et des charges a prouvé que des insuffisances persistent dans son élaboration. En vue d’améliorer le système d’élaboration du budget, les éléments repris dans les lignes qui suivent doivent être pris en compte.

Élaboration de la lettre de cadrage budgétaire

Bien que la préparation du budget de l’État se réalise dans un cadre des CBMT, les propositions de la majeure partie des ministères techniques, basées sur des stratégies sectorielles ne sont que des esquisses. Pour remédier à cette lacune, les actions ci-après sont à entreprendre en compte par le Gouvernement, par le Biais du Ministre ayant les finances dans ses attributions : • propositions de projets de budgets qui comprennent des analyses approfondies de la situation et des priorités à faire, lesquelles doivent s’inscrire dans le cadre des politiques macroéconomiques et des stratégies définies dans le CSLP ; • projections de croissance économique, des ressources et des charges du budget de l’État ainsi que les orientations budgétaires qui doivent se caractériser par une cohérence étant donné que la lettre de cadrage reflète un cadre glissant, présenté chaque année avec le budget ; • capacités statistiques institutionnelles doivent être renforcées et le système statistique national devrait être doté d’une autonomie pour une production régulière des informations statistiques de qualité afin de satisfaire les besoins des utilisateurs en construisant les séries de données nécessaires au pilotage économique, social et politique ; • productions, par les sectoriels, des rapports financiers pour répondre à l’obligation de rendre compte ex post. Ces rapports devraient servir comme base de prévisions et présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable en vigueur.

Projections des ressources du budget général de l’État

En vue d’améliorer la projection des ressources budgétaires, les actions ci-après sont à mener. Il s’agit, de : • élargir l’assiette fiscale tout en essayant de maintenir la pression fiscale à un niveau acceptable tout en créant un environnement favorables aux investissements ; • déterminer le montant des dépenses fiscales (exonérations) en précisant la nature de dépense concernée, son coût, sa taille et le nombre des sociétés bénéficiaires de ces avantages fiscaux ; • réduire davantage le nombre de comptes alimentés par des ressources directement affectées pour une transparence budgétaire ; • renforcer le cadre des concertations entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds en vue d’améliorer la prévisibilité des appuis extérieurs ; • créer un cadre de coopération adéquat entre les responsables des projets et les institutions centrales chargées de la gestion de l’aide.

Prévision des charges du budget de l’État En vue de présenter des enveloppes budgétaires qui répondent aux préoccupations des politiques macroéconomiques et des stratégies définies dans le CSLP II, le gouvernement devrait envisager les actions suivantes : • Exiger des ministères de s’appuyer sur des stratégies sectorielles complètes en élaborant leurs projets de budgets ; • Impliquer tous les ministères et tous les secteurs dans la préparation des CDMT sectoriels ; • Vérifier toujours la cohérence entre les propositions budgétaires et les priorités stratégiques définies dans les stratégies sectorielles et le CSLP ; • Produire périodiquement des rapports d’exécution budgétaire et de comptes de gestion qui servent de base à la prévision.

Conclusion et recommandations La Loi de Finances de 2013 a envisagé certaines mesures nouvelles en matière d’investissements qui tiennent compte en grandes lignes des orientations du CSLP-II et du secteur prioritaire de l’énergie. Cependant, étant donné le faible niveau de mobilisation des ressources au cours des dernières années, il s’avère indispensable que le Gouvernement adopte des stratégies pour accroitre le rendement des services fiscaux en vue d’améliorer le niveau des ressources internes tout en veillant à ne pas accroitre démesurément le poids de la fiscalité sur les opérateurs économiques.

Au terme de cette étude, les recommandations suivantes ont été formulées :

a. Au Gouvernement

Pour le Gouvernement, il est entre autre demandé de : • Renforcer la coordination des structures impliquées dans l’octroi des exonérations et autres avantages fiscaux afin de comprimer les dépenses fiscales ; • Recenser, par le biais du Ministère des Finances et de la Planification du Développement Économique et les administrations fiscales sous tutelle, toutes les dépenses fiscales avec leur coût et les renseigner sur une liste à annexer au projet de loi de finances. Cette action pourrait être réalisée en renforçant les systèmes d’information et de contrôle interne de l’Administration fiscale ; • Consacrer plus d’efforts dans l’amélioration de la gouvernance économique et financière ainsi que la transparence dans la gestion des finances publiques et ce, pour une plus forte mobilisation des partenaires techniques et financiers dans l’accompagnement de la mise en œuvre du CSLP-II ; • Remplir dans les meilleurs délais les conditionnalités exigées par ses partenaires techniques et financiers afin de mobiliser les fonds promis à Genève pour le financement du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Lutte contre la Pauvreté, deuxième génération (CSLP II). • Apprêter suffisamment tôt les études des projets à présenter" et au département en charge des de "les planifier marchés publics pour et les passer sans retard" • Recourir à des marchés financiers pour lever des fonds complémentaires à la mise en œuvre des actions de développement contenues dans le CSLP-II ; • Remplir les conditionnalités exigées par les bailleurs de fonds et d’apprêter dans les délais, à travers les ministères techniques, les études des projets, objet de financement, en vue de mobiliser plus de ressources externes promues au titre des dons ; • Veiller à ce que, dans le cadre de l’application la politique du charroi zéro, les véhicules de l’État ne soient cédés à des vils prix et songer à une politique sociale adaptée de réinsertion des chauffeurs naguère affectés à ces véhicules ; • Prendre une option sur le moyen terme pour maintenir une budgétisation rationnelle tenant compte de l’accroissement de la production et de l’offre de l’énergie face au déficit énergétique chronique observé au Burundi qui plombe la croissance économique et la lutte contre la pauvreté ; • Prendre une option sur le moyen terme pour maintenir une budgétisation rationnelle tenant compte de l’accroissement de la production et de l’offre de l’énergie étant donné qu’au Burundi l’agriculture est un des secteurs clés de source de croissance ; • Prendre une option sur le moyen terme pour maintenir une budgétisation rationnelle tenant compte de l’accroissement de la production et de l’offre de l’énergie en créant un Fonds National de l’Énergie, fédérant les différents bailleurs de financement nationaux, bilatéraux et multilatéraux et réceptacle préférentiel de leurs contributions. La gestion de ce Fonds devrait être supervisée par un Conseil de Surveillance intégrant des représentants des principaux contributeurs ; • Faire un appel à l’aide extérieure bilatérale et multilatérale sous forme de subventions ou de prêts concessionnels, notamment par le biais des systèmes de financement privilégiés des pays post-conflit ; • Faire un appel aux capitaux privés étrangers, notamment ceux intéressés par les certificats de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du commerce des crédits carbone ; • Mobiliser et/ou réorienter vers le secteur énergétique de capitaux privés burundais actuellement tournés en majorité vers d’autres secteurs ; • Impliquer de manière accrue les systèmes bancaires et financiers dans le financement de projets et programmes énergétiques ; • Faire rémunérer les ressources énergétiques naturelles du pays notamment hydroélectriques par les industriels miniers utilisateurs qui pourraient permettre un effet de levier ;

Plus spécifiquement, en vue d’améliorer le système d’élaboration du budget, le Gouvernement devrait veiller à ce que :

• Les ministères techniques présentent des propositions des projets des budgets qui comprennent des analyses approfondies de la situation et des priorités à faire, lesquelles doivent s’inscrire dans le cadre des politiques macroéconomiques et des stratégies définies dans le CSLP ; • Les projections de croissance économique, des ressources et des charges du budget de l’État ainsi que les orientations budgétaires figurant dans les lettres de cadrage des années qui se suivent soient caractérisées par une cohérence étant donné que ce document reflète un cadre glissant, présenté chaque année avec le budget ; • Les capacités institutionnelles et financières du Système Statistique National (SSN) soient renforcées pour que celui-ci puisse produire régulièrement des informations statistiques de qualité afin de satisfaire les besoins des utilisateurs en construisant les séries de données nécessaires au pilotage économique, social et politique par le Gouvernement et ses partenaires . Plus particulièrement, les budgets votés devraient permettre de produire les données statistiques de souveraineté et les indicateurs qualifiés de « High Frequency Data » et en les diffusant le plus possible et prioritairement sur le Web ; • Les ministères dépensiers produisent des rapports financiers pour répondre à l’obligation de rendre compte ex-post. Ces rapports devraient servir comme base de prévisions et présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable en vigueur ; élargir l’assiette fiscale tout en essayant de maintenir la pression fiscale à un niveau acceptable tout en créant un environnement favorables aux investissements ; • Le montant des dépenses fiscales (exonérations) soit déterminé en précisant la nature de dépense concernée, son coût, sa taille et le nombre des sociétés bénéficiaires de ces avantages fiscaux ; • Le nombre de comptes alimentés par des ressources directement affectées soit réduit davantage pour une transparence budgétaire ; • Le cadre des concertations entre le Gouvernement et les bailleurs de fonds soit renforcé en vue d’améliorer la prévisibilité des appuis extérieurs , ce qui permettrait, à terme, de collecter dans les plus brefs délais les données nécessaires pour établir des prévisions détaillées des dépenses et des décaissements sur les projets ; • La préparation des PIP soit améliorée ; • Tous les ministères et tous les secteurs préparent les projets de budgets dans le cadre des CDMT et qu’ils produisent périodiquement les rapports d’exécution budgétaire et de comptes de gestion qui servent de base à la prévision budgétaire.

b. Au parlement

Il est recommandé de : • Continuer à exiger du Gouvernement le respect des délais dans la transmission de la loi de Finances pour analyse ; • Exiger chaque fois la présentation de la Loi de Règlement de l’année précédente avant l’analyse du budget de l’année qui suit ; • Analyser le projet de budget en fonction des priorités énoncées dans les différents documents nationaux de stratégie de politique de développement socio-économique (CSLP, Vision, 2025, cadres stratégiques sectoriels, … etc) ; • Organiser des débats en séance plénière sur la Loi de Règlement ; • Assurer le contrôle régulier de l’exécution du budget.

c. A la Société civile

Partant des analyses faites précédemment, il est recommandable à la société civile de : • Continuer à faire le plaidoyer pour que le budget soit transparent et prenne en compte les besoins réels et les aspirations de la population, en particulier, intensifier le débat en faveur du financement du secteur de l’énergie et de la mise en œuvre effective du contenu du CSLP-II par le Gouvernement ; • Participer à l’information du public sur le contenu du budget ; Faire de la lutte contre les malversations un cheval de bataille pour que les budgets servent réellement la population bénéficiaire.

 

 

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