Quid du cadre légal de l’insolvabilité au Burundi

mercredi 16 octobre 2013,par Jean Bosco Nzosaba

Un consensus sur des réformes chirurgicales du cadre réglementaire de l’insolvabilité au Burundi s’est dégagé mercredi à la fin d’un atelier de restitution du rapport sur l’état des lieux du cadre légal de l’insolvabilité au Burundi organisé depuis mardi à Bujumbura par le gouvernement burundais, le secrétariat exécutif de réforme du Doing Business au Burundi et la Société financière internationale (IFC). Ce rapport qui vient d’être restitué évoque la situation actuelle au Burundi. Le constat est que le cadre réglementaire existe déjà au Burundi mais n’est pas appliqué. Le rapport essaie de trouver des solutions et de donner des réponses pour que ce cadre soit appliqué. Trois réformes proposées et approuvées par les participants intervenant en la matière ont été baptisées réformes chirurgicales. Il s’agit de l’introduction d’éléments importants qui n’étaient pas dans le cadre réglementaire actuel. C’est notamment les accords à l’amiable, le projet d’adhésion à la convention de New York qui traite de l’arbitrage international et de la reconnaissance des sentences étrangères au Burundi ainsi que l’insolvabilité transfrontalière (entre des sociétés burundaises et est-africaines notamment). Selon le secrétaire exécutif du Doing Business, Dr Adolphe Birehanisenge, le projet de réforme pourra être très prochainement porté sur la table du parlement. Le rapport propose en outre de renforcer le tribunal du commerce parce qu’il n’est pas possible d’améliorer le climat des affaires sans renforcer ce tribunal. L’autre problème relevé est la méconnaissance du cadre réglementaire déjà existant et qui n’est pas appliqué. Le rapport propose aussi des formations à l’endroit des magistrats et des citoyens en général. Pour le secrétaire exécutif du Doing Business, les mêmes propositions du rapport figurent déjà dans le plan d’actions du groupe technique de travail « résolution de l’insolvabilité ». Parmi les actions du plan, il y a lieu de citer la communication et l’information sur le cadre institutionnel et légal de l’insolvabilité, le renforcement du tribunal de commerce en fonction des besoins et la modernisation des services du tribunal. Il est prévu aussi la formation des professionnels du secteur privé concernés par l’insolvabilité. En vue d’adopter des principes directeurs de nature à faciliter les règlements extrajudiciaires, il est envisagé la révision de la législation en vue de la rendre conforme à la pratique prédominante au niveau international. La législation sur la médiation et l’arbitrage sera révisée en vue de promouvoir l’utilisation de méthodes alternatives de résolution de conflits ainsi que la formation des juges spécifiquement aux affaires d’insolvabilité.

 

 

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