OAG : lecture critique du projet de loi portant révision de la Constitution

lundi 2 décembre 2013,par Jean Bosco Nzosaba

Projet de révision de la Constitution : vers le rejet du consensus et le triomphe de l’unilatéralisme en politique ! En dates du 9 au 10 octobre 2013, le Conseil des Ministres a analysé et adopté le projet de loi portant révision de la constitution de la République du Burundi. L’annonce de ce projet de loi a suscité des controverses dans l’opinion publique. Certains acteurs politiques ont dénoncé officiellement la manière dont ce projet de loi a été préparé à l’insu des autres partenaires politiques et sociaux. En effet, la Constitution actuellement en vigueur au Burundi émane de l’Accord d’Arusha et celui – ci a été discuté et adopté par l’ensemble des acteurs politiques. Les mêmes acteurs se sont convenus sur un certain nombre de valeurs et d’institutions à mettre en place en vue de mettre en avant le partage du pouvoir, la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance, l’unité et la réconciliation, le développement du Burundi afin de tourner définitivement la page de l’histoire sombre du Burundi émaillée des décennies de violences politiques et de haine ethnique. L’analyse objective du projet constitutionnel actuel montre une certaine rupture avec l’Accord et l’esprit d’Arusha et par conséquent, il présente beaucoup de conséquences à la fois sur l’image du Burundi en Afrique et dans le monde, sur l’équilibre des pouvoirs et sur la réconciliation entre Burundais. 1. Vers une rupture avec l’Accord d’Arusha Les négociateurs Burundais ont conclu à Arusha que les problèmes de gouvernance sont liés « aux conflits de toutes sortes et au manque de cohésion sociale ». C’est pourquoi, ils se sont entendus que pour avoir une société sans conflits et violences politiques, il fallait instaurer la démocratie et la bonne gouvernance. En effet, ils étaient convaincus que la fonction du régime politique est « d’unir, de rassurer et de réconcilier tous les Burundais, tout en veillant à ce que le Gouvernement puisse être au service du peuple burundais, source de son pouvoir et de son autorité » Pour eux, le Gouvernement devrait respecter « la séparation des pouvoirs, la primauté du droit et les principes de bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite des affaires publiques ». La bonne gouvernance est caractérisée par la volonté du gouvernement d’associer directement les citoyens au processus de prise de décision afin d’aboutir à « une sorte de « co – production » des choix publics par les élus et les citoyens concernés » , à associer et promouvoir la participation aux choix par les concernés. Or, pour le cas d’espèce, le gouvernement semble moins disposé de faire participer et d’associer ses partenaires politiques (surtout de l’opposition) et sociaux (société civile) dans ce projet de révision de la loi fondamentale. Ce qui est consacre une rupture avec l’esprit d’Arusha puisque celui – ci met en avant le consensus entre tous les acteurs politiques autour d’un projet commun au lieu de l’unilatéralisme en politique.

2. Conséquences politiques du projet de révision constitutionnelle au Burundi

2.1. Un noircissement de l’image politique du Burundi en Afrique et dans le monde Pendant longtemps, le Burundi était connu en Afrique et dans le monde pour ses violences de masse (massacres interethniques, actes de génocide), les assassinats de personnalités politiques (Rwagasore, Ngendandumwe, Ndadaye, etc.) et des pratiques de discrimination sur base ethnique et même régionale. Toutefois, depuis 2000, avec l’Accord d’Arusha et ses conclusions, les Burundais ont prouvé au monde entier qu’ils avaient la volonté à la fois de reconstruire leur pays déchirée et de se réconcilier par un engagement à « mettre un terme aux causes profondes de l’état continu de la violence ethnique et politique , de génocide et d’exclusion , d’effusion de sang, d’insécurité et d’instabilité politique, qui ont plongé le peuple dans la détresse et la souffrance et compromettent gravement les perspectives de développement économique et la réalisation de l’égalité et de la justice sociale dans notre pays ». Par ailleurs, le Burundi est partie prenante des différentes conventions, déclarations et chartes internationales ayant comme finalité l’édiction des règles de convergence constitutionnelle. Il s’agit entre autres de la déclaration de Bamako adoptée lors du symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone du 1 er au 3 novembre 2000 et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 juin 2007. Ces deux instruments visent la consolidation des mécanismes de démocratie et de bonne gouvernance aussi pour la conquête, l’accès et l’exercice du pouvoir. Or faire fi des engagements pris par le Gouvernement du Burundi après plusieurs décennies de violences politiques et ethniques et aller en l’encontre des valeurs démocratiques universelles déboucherait au noircissement de l’image politique du pays non seulement en Afrique mais également dans le monde entier. Dans ces conditions, la réconciliation et le développement du pays seraient compromis pour un pays trop dépendant de l’aide publique au développement en vue de réaliser ses projets de développement. 2.2. Une consécration d’un déséquilibre entre les pouvoirs Le projet de révision de la constitution consacre un déséquilibre entre les pouvoirs qui compromet la bonne collaboration entre les pouvoirs pour l’intérêt de la démocratie et de la lutte contre la tyrannie. En effet, le projet actuel consolide les pouvoirs du Président de la République au détriment du pouvoir législatif et pourrait être à la base de l’instabilité gouvernementale. Normalement dans une démocratie, l’objectif est de tendre vers un équilibre entre les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Or, le projet de révision de la Constitution renforce démesurément les pouvoirs du Président de la République. Ainsi, celui – ci ne pourrait plus être déclaré déchu de ses fonctions par le congrès ; il n’aurait plus besoin de faire approuver par le sénat ses nominations aux hautes fonctions civiles et militaires ; et il peut destituer l’Assemblée nationale et non l’inverse et enfin, la volonté de l’exécutif pourrait facilement se réaliser sans que l’assemblée nationale ait les possibilités de résister ou de s’opposer au pouvoir exécutif à cause de l’allégement des modalités de vote des lois (majorité absolue des 2/3 des députés présents ou représentés pour les lois ordinaires et les 3/5 des députés présents ou représentés pour les lois organiques). Par ailleurs, le fait que le sénat ne pourra plus exercer son droit de regard sur certaines nominations du Président de la République prive les élus du peuple d’un cadre de contrôle si les différentes composantes sociales et politiques du pays sont en train de partager équitablement les ressources du pays ou les positions de pouvoir. Dans ces conditions, en affaiblissant à la fois l’assemblée nationale et le sénat devant le Président de la République, il y a risque à ce que celui – ci mette en avant ses propres intérêts sans mettre en avant l’intérêt national. 2.3. Une réconciliation nationale rendue de plus en plus compliquée Le projet constitutionnel actuel risque de compromettre la réconciliation nationale. En effet, parmi les garanties de la réconciliation, il y avait entre autres l’institution de la vice – présidence ; la place accordée aux partis minoritaires dans la gestion du pays et l’instauration de certains conseils nationaux pour le renforcement d’une culture démocratique et de cohésion sociale. D’un côté, le poste de Premier Vice – Président de la République, chargé de coordonner le domaine politique et administratif, visait de rassurer la minorité tutsi, obligée de céder , en 2000 à Arusha, à la majorité hutu sous la hantise du génocide. Il fallait donc que les ministères clés chargés de la sécurité (défense, sécurité, intérieur) soient confiés à un Tutsi. Or, le projet constitutionnel garde un premier vice – président figuratif, sans aucun pouvoir et par conséquent qui fait effondrer une des garanties de la sécurisation de la minorité tutsie. Ensuite, l’Accord d’Arusha avait instauré la démocratie « consociative » où tous les acteurs politiques étaient associés à la gestion politique du pays. Or, le projet de la constitution actuel donne peu de place aux parties minoritaires dans la gestion du pays. D’un côté, ce projet de loi vise à écarter les partis minoritaires dans les institutions politiques à cause du durcissement des conditions de représentation politique à l’Assemblée nationale. Désormais, il faudrait qu’un parti politique totalise un nombre de suffrages égal ou supérieur à 5% de l’ensemble de suffrages exprimés au moment des élections législatives contre 2% dans la Constitution actuellement en vigueur. En comparant les deux textes, on pourrait affirmer que la volonté du Gouvernement actuel est d’écarter et non d’intégrer le maximum d’acteurs politiques dans le jeu de la gouvernance du pays. Ce qui est une entorse à l’Accord et à l’esprit d’Arusha qui voulait rapprocher les Burundais et les impliquer dans la gestion des affaires publiques. Enfin, l’Accord d’Arusha avait rendu la révision de la constitution presque impossible puisqu’il fixait une majorité des 4/5 des membres qui composent l’Assemblée nationale, c’est – à – dire une convergence unanime sur les normes et les institutions à mettre en avant par la quasi – totalité des acteurs politiques. Dans ces conditions, la révision de ma constitution serait le vœu de toute la population. Or, le projet de révision de la constitution actuelle émane d’un seul parti politique, d’où les controverses politiques actuelles. Ce projet de loi divise au lieu de rassembler la classe politique et par conséquent, il augure un avenir politique et institutionnel incertain dans une société fragile dans laquelle toutes les plaies ne sont pas encore pansées. Conclusion Le projet de loi portant révision de la constitution de la république du Burundi consacre une rupture avec l’esprit et l’Accord d’Arusha dans la gestion du pays. Il remet en cause la « démocratie consociative » en privilégiant la « démocratie majoritaire » dans une société segmentaire longtemps secouée de violences politiques et ethniques ainsi que de pratiques d’exclusion et de discrimination sur base ethnique et régionale. Alors que la constitution en vigueur émanant de l’Accord d’Arusha incitait les acteurs politiques à rechercher le consensus via le vote des lois, la nomination aux hautes fonctions du pays, la coordination du domaine sensible de sécurité par un Premier Vice – Président de la République ethniquement et politiquement différent du Président de la République, la limitation des mandats pour donner les chances à l’alternance politique et à la consolidation de la démocratie, etc. le projet actuel ne fait que réactiver les peurs entre communautés et ouvrir les portes à l’autoritarisme.

PDF - 225.8 ko

 

 

Copright © Observatoire de l'Action Gouvernementale (OAG)