Suppression du pourvoi en cassation pour les terres rurales

vendredi 28 février 2014,par Jean Bosco Nzosaba

L’assemblée nationale a analysé et adopté jeudi 27 février à 92 voix sur 93 le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la cour suprême et attribution de compétence aux cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales. Dans son exposé de motifs, le ministre de la justice, M. Pascal Barandagiye, a indiqué que le pourvoi en cassation est une procédure complexe, difficile même pour les avocats. La chambre de cassation ne juge que des jugements, elle ne vérifie que le respect de la règle de droit par le juge de fait, sans se préoccuper du fond de l’affaire. Selon l’article 40 de la loi No 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour suprême, « la chambre de cassation se prononce sur les pouvoirs en cassation pour incompétence, absence, contrariété ou insuffisance de motivation, violation ou mauvaise interprétation de la loi, violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de la coutume et des principes généraux du droit ». Le pourvoi en cassation n’est donc possible que s’il est fondé sur des moyens de droit et non sur des moyens de fait, ce qui échappe intellectuellement à la majeure partie des justiciables. Dans ce cas, la Cour suprême se retrouve en présence d’un recours quasi inacceptable, théorique et inutile pour les justiciables impliqués dans des procès relatifs aux terres rurales, en témoignent le nombre impressionnant des cas de rejet des pourvois. Bien plus la Cour suprême étant unique dans tout le pays, il est difficile pour certains justiciables de l’atteindre à tel point qu’ils renoncent au pourvoi en raison de la longue distance à parcourir et de leurs moyens financiers fort limités. C’est pour toutes ces raisons que, dira M. Barandagiye, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est juste de supprimer le pourvoi en cassation pour les affaires relatives aux terres rurales et d’attribuer la compétence aux cours d’appels de connaître de ces matières en dernier ressort.

 

 

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