Assemblée nationale : adoption du projet de loi portant création de la cour spéciale des terres et autres biens

mercredi 23 avril 2014,par Jean Bosco Nzosaba

L’assemblée nationale a adopté jeudi soir à Bujumbura, à une très forte majorité, le projet de loi portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens, ainsi que la procédure suivie devant elle. En effet, sur 82 députés ayant participé au vote, 81 ont approuvé ce projet de loi à main levée et par acclamation. Cependant, le 2ème vice-président de l’Assemblée nationale, François Kabura du groupe parlementaire UPRONA (Union pour le progrès national), a voté contre. Le ministre burundais de la Justice et Garde des sceaux, Pascal Barandagiye, a souligné, dans l’exposé des motifs, que comme la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) n’a pas de compétence judiciaire, les actes posés par elle et qui ne trouvent l’assentiment commun des parties en conflit, tombent en annulation suite aux recours systématiques contre ses décisions devant les juridictions existantes. M. Barandagiye a affirmé qu’en pareilles situations, la connaissance des litiges relatifs aux terres, aux logements et autres biens abandonnés ou spoliés suite aux événements tragiques qu’a connus le Burundi ne peut pas être confiée aux juridictions existantes qui sont guidés par des principes d’une justice ordinaire, selon une procédure très longue, fatigante et plus coûteuse. Pour lui, à la suite des crises répétitives que le Burundi a connues, il convient d’assurer la réintégration des sinistrés dans leurs droits en instituant une procédure efficace, rapide et spéciale pour apurer le contentieux des biens litigieux. Selon l’article 21 de ce projet de loi, la Cour spéciale des terres et autres biens est la seule juridiction compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours contre les décisions de la CNTB. Cependant, les groupes parlementaires UPRONA (Union pour le progrès national) et FRODEBU (Front pour la Démocratie au Burundi) -Nyakuri ont boycotté les travaux de la séance plénière pour l’adoption de ce projet de loi pour dénoncer ce qu’ils ont qualifié de « comportement du parti CNDD-FDD de forcer le processus d’adoption de ce projet de loi qui se met au travers de l’ordre constitutionnel ». Cette cour, qui dépendra d’une CNTB placée sous la tutelle du président de la République, est mise en place en violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et ne vise qu’à exécuter la volonté d’une commission administrative qu’est la CNTB relevant du pouvoir exécutif, indiquent les groupes parlementaires UPRONA et FRODEBU-Nyakuri dans une déclaration commune sortie à cette occasion. Signalons que les trois députés du groupe parlementaire Twa étaient absents à l’hémicycle de Kigobe lors du vote de ce projet de loi pour des motifs inconnus.

 

 

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