Projet de loi portant révision de la loi régissant la police nationale

vendredi 25 avril 2014,par Jean Bosco Nzosaba

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des voies exprimées, le projet de loi portant révision de la loi n°1/23 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la police nationale. Parmi les amendements et les modifications apportés, il est à noter une terminologie qui concorde avec une nouvelle philosophie de police de proximité et de police civile. En effet, la nouvelle loi utilisera le mot « corps » de police au lieu de « force » de sécurité. Les missions de la police nationale seront réparties par domaine d’intervention contrairement à l’ancienne loi où ces missions étaient réparties sur base de la structure de ce corps. L’organisation de la police nationale et certaines appellations ont changé. La police nationale est structurée en trois commissariats centraux au lieu des commissariats généraux. Il s’agit du commissariat central de la sécurité intérieure, du commissariat central de la police judiciaire et le commissariat central des migrations. La direction générale de la police nationale est changée en commissariat général de ladite police. Le commissariat général de la police pénitentiaire a été supprimé et fusionné avec le commissariat central de sécurité intérieure. Par ailleurs, le nouveau projet de loi propose la suppression des régions de police parce qu’elles ne correspondent à aucune entité administrative. En outre, la structure déconcentrée de la police nationale comprend un commissariat provincial et un commissariat communal s’étendant respectivement sur le ressort de la province et de la commune. A la question relative à l’éventuel conflit de compétence entre les policiers et l’autorité communale, le ministre de la Sécurité publique, M. Gabriel Nizigama a estimé que le chef de poste et l’administrateur communal doivent collaborer. L’administrateur ne doit pas donner ordre aux policiers mais il doit les réquisitionner, a-t-il expliqué. Inversement, le chef de poste ne doit pas oublier que l’administrateur est responsable de tout ce qui se passe dans son entité administrative. Concernant la police de protection civile, il s’agit de la police en détachement en matière d’administration mais gérée par la police nationale en matière de carrière. S’agissant des officiers de police judiciaire, ils travaillent avec le ministère public en matière de dossiers judiciaires mais sont administrativement gérés par la police nationale. Cette révision n’a pas encore d’impact budgétaire, a indiqué le ministre Nizigama en ajoutant que des évolutions se poursuivront et que l’on s’adaptera au fur et à mesure.

 

 

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