Loi portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat

lundi 4 août 2014,par Jean Bosco Nzosaba

L’Etat, ses démembrements ou les communes victimes d’une faute de service lourde ou d’une négligence coupable de son mandataire ou de son préposé vont agir directement contre le responsable du dommage en vue d’une réparation. La loi n°1/22 portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des communes contre leurs mandataires et leurs préposés a été promulguée le 25 juillet dernier par le chef de l’Etat burundais, M. Pierre Nkurunziza. Au point b de l’article 2, la loi précise que l’action récursoire est la prérogative reconnue à l’Etat, à ses démembrements ou à la commune d’exercer une action contre son mandataire ou son préposé lorsqu’ils ont été condamnés au versement des dommages-intérêts à raison des fautes de service en vue du recouvrement des montants déboursés. Au point c, la loi définit un démembrement de l’Etat comme des organismes intermédiaires de statuts divers tels que les établissements publics et les sociétés d’économie mixte créés par l’administration en marge de ses structures propres en vue de remplir certaines missions incombant normalement à un ministère ou à un autre établissement public. Lorsqu’un mandataire ou un préposé aux fonctions publiques commet une faute grave directement rattachable à ces dernières, l’Etat, ses démembrements ou la commune peuvent être déclarés responsables des dommages qui en résultent, note-on à l’article 3. L’article 7 ajoute que lorsque, intentionnellement ou par négligence, un mandataire ou un préposé de l’Etat, de ses démembrements ou de la commune cause directement à ces derniers un dommage, il est tenu, par l’action directe de ces institutions, à les réparer. L’article 8 précise que ces institutions doivent exercer une action récursoire en se retournant contre l’auteur de la faute en vue de le contraindre à rembourser tout ou partie des montants supportés par ces institutions.

 

 

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