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REPUBUQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT
PROJET DE DECRET N°100/	PORTANT CREATION ET O.RGANISATION D'UNE
	. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE, INDEPENDANTE. A CARACTERE
	PERMANENT.
EXPOSE DES MOTIFS
Le processus électoral enclenché depuis la mise en place de la . Commission Electorale. Nationale Indépendante par Décret n0100/102 du 05 août 2004 a pris fin avec le dépôt du
rapport final sur les élections de 2005,	.
Selon l'article 2" .de '.ce Décret. la Commission est un bureau temporaire chargé de la préparation matérielle des élections.
"
En conférant un caractère temporaire' à cette Commission, le décret n'a pas prévu les échéances ultérieures, ce qui est une lacune qu'il convient de combler par la création d'une Commission à caractère permanent,' "
Celle-ci aura l'avantage de capitaliser l'expérience acquise par la Commission' précédente et pourra également améliorer ses performances en contournant les obstacles déjà connus.
Si de l'avis général tant national qu'international les élections de 2005 furent un succès, la précipitation dans laquelle s'est déroulé l'enregistrement des électeurs, les pressions de tout genre qu'a subies la Commission pour sortir le calendrier électoral sont imputables au défaut de planification.
Par ailleurs la tergiversation observée au cours dudit processus se justifie entre autre par le manque d'expérience des membres.
Le présent projet de loi vise à mettre sur pied une structure permanente, dans le souci d'une professionnalisation croissante de l'équipe. afin que les futurs scrutins soient mieux planifiés, mieux préparés pour se dérouler dans de meilleures conditions.
Les élections de 2005 ont permis à la précédente Commission d'acquérir le fichier
électoral qui constitue un instrument précieux qu'if faut conserver soigneusement et
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mettre régulièrement à jour. Ce procédé permettra de ne plus devoir recourir au
l \ /eCensement des électeurs lors'!::. prochaines échéances.

. Les Commissions Electorales Indépendantes prévues par le Code Electoral au niveau
	des collectivités locales faciliteront cette tâche.
La Commission permanente est organisée de manière que son indépendance soit garantie vis-à-vis d'autres partenaires qui pourraient tenter d'influencer le processus sous. diverses fonnes. Aussi la Commission devra imposer l'ordre et la discipline sur base des mécanismes appropriés tant à l'égard des partis politiques qu'à l'égard de tout autre intervenant da.ns
le processus électoral.
Concernant le contenu de la loi, le présent projet s'articule sur cinq chapitres:
- le premier chapitre qui comprend trois articles a trait aux di~positions générales. L'article 3 précise notamment que la Commission jouit d'une' autonomie organique et de gestion financière.
- le chapitre 11 énumère les missions dévolues à la Commission. L'article 4 reprend in extenso les missions prévues par l'article 91 de la Constitution. L'article 5 prévoit qCiàrit à lui, d'auires tâches qui incombent à ladite Commission. ..
- Le chapitre ~11 est relatif à l'organisation de la Commission. Il précise la composition et le mode de nomination des membres (article 6, ârticle 7) la subdivision des services (article 9) et lèurs attributions (article 10).
Le chapitre IV traite dl! fonctionnement de la Commission et de la provenance des ressources financières lui allouées.
Le chapitre V traite de dispositions finales.
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\ .0, ~UBUQUE DU BURUNDI
CABINET DU PRESIDENT
PROJET DE DECRET N°100/	DUI	PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UN COMMISSION ELECTORALE NATIONALE, INDEPENDANTE A CARACTERE '
PERMANENT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République spécialement en ses articles 89.90, 91 et 159; Vu la loi n01/015du 20.avri12005 portant Code Electoral; .
Vu la loi n° 1/006/ du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis-politiques ;
. .
Revu le Décret n0100/102 du 5 août 2004 portant organisation et fonctionnement de la
Commission Electorate Nationale Indépendante;
Sur proposition du Ministre de rlntérieur et du Développement Communal; Le Conseil des Ministres ayant délibéré;
DECRETE:
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
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Il est créé une Commission Electorale Nationale, Indépendante à caractère permanent ciaprès dénommée « la Commission».
Article 2 :
Le siège de la Commission est établi à Bujumbura. Il peut être transféré en tout autre lieu du
territoire national en cas de nécessité.	.
Article 3 :
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La Commission jouit d'une autonomie organique et de gestion financière. Elle rend compte de sa gestion dans un rapport adressé au Président de la République avec copie au Président de la Cour des Comptes au plus tard le 31 mars de chaque année.
CHAPITRE Il : DES MISSIONS DE LA COMMISSION
Article 4 :
De manière générale, la Commission est chargée des missions suivantes:
	- . organiser les élections au niveau national, au niveau des. communes et à celui des
collines. ;
- veiller à ce que ces élections soient libres, régulières et transparentes;
- proclamer les résultats provisoires des élections dans un délai défini par la loi;
- promulguer les arrangements, le code de conduite et les détails techniques, y compris
l'emplacement des bureaux de vote et les heures auxquels ils sont ouverts;
- entendre les plaintes concemant I~ respect des règles électorales et y donner suite;
- veiller, en appliquant des règles appropriées, à ce que les campagnes électorales ne se
déroulent pas de manière à inciter à la violence ethnique ou toute autre manière contraire à la loi;
- assurer le respect des dispositions de la Constitution relatives à la multi ethnicité et au
	genre et connaître des contestations à cet égard.
Article 5 :
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La Commission est en outre chargée de :
	- assurer la conservation, la gestion et la mise à jour régulière du fichier électoral
, informatisé;
	- assurer une préparation planifiée des différents scrutins dans le souci d'une bonne
	administration du processus électoral;
	- veiller à une amélioration du cadre légal et réglementaire, notamment par la révision des
	textes actuels en y apportant une meilleure clarté et en éliminant les lacunes et les
	incohérences qu'ils comportent;
- assurer la gestion des ressources humaines et du patrimoine mis à la disposition de la
	Commission;
CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION.
Article 6 :
La Commission est composée d'un Président, d'un Vice-Président et de trois Commissaires chargés respectivement des départements:
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opérations électorales, logistique et affaires juridiques, - finances et administration,
- éducation civique et communication.
Article 7: .
Les membres de la Commission sont nommés par décret après avoir été préalablement
approuvés séparément par l'Assemblée Nationale et le Sénat à la majorité des trois quarts.
Article 8 :
Le Président et le yïce-Président de la Commission ont rang et avantages de Ministre et les J
Commissaires ceux de Vice-Ministre.
Article 9 :
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Chaque département e~t subdivisé en services dirigés par des Directeurs nommés par Décret sur proposition du Président de la Commission.
Article 10 :
Les attributions détaillées des différents services font l'objet d'un règlement d'ordre intérieur adopté au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret par une assemblée générale. Celle-ci comprend les Commissaires et les Directeurs œuvrant au sein de' la Commission.
CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
. Article 11 :
Le Président, le Vice-Président et les Commissaires forment le bureau de la Commission. Ce dernier est responsable du processus électoral depuis la préparation jusqu'au moment de la proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle.
Article 12 :
La Commission est présidée par son Président ou en cas d'empêchement par son Vice. Président. .
Elle se réunit autant de fois que de besoin sur convocation du Président ou son Vice. Présidenl La Commission décide par consensus.
Article 13 :
Durant leur mandat, les membres de la Commission jouissent de .l'immunité -des poursuites reconnues aux parlementaires en exercice.

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Article .14 :
Les décisions de la Commission sont prises par Ordonnance signée p~r le Président et le VicePrésident de ladite Commission. En cas d'emp~hement du Président ou du Vice Président, l'Ordonnance est contresignée par le Commissaire en charge du d~partement concerné.
Article 15 :
Les décisions prises par la Commission sont sans appel.
Article 16 :
Le personnel de la Commission est composé de cadres d'appui, d'agents de collaboration et agents de service au niveau du siège. Il est en outre composé d'un agent permanent au niveau de chaque commune et de trois agents électoraux non permanents au niveau de chaque colline chargés de tenir à jour le fichier électoral.
Article 17 :
Le personnel de la Commission non détaché de la fonction Publique ou de la Magistrature est régi par le Code du travail et le statut de la Commission.
Article 18 :
Des Commissions Electorales Provinciales Indépendantes sont mises en place un mois au moins avant l'ouverture de chaque scrutin au niveau national.
Article 19 :
Des Commissions Electorales Communales Indépendantes sont mises en place un mois au moins avant l'ouverture de chaque scrutin au niveau collinaires.
Article 20 :
Les ressources de la Commission proviennent:
- des subventions inscrites annuellement au budget de l'Etat; - des fonds provenant des bailleurs bilatéraux et multilatéraux; - des dons et legs.
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES.
Article 21 :
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" Lorsque le Président, le Vice-Président, le Commissaire ou le Directeur se trouve dans
l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans un délai ne dépassant pas un mois.
Article 22 :
	.	.	.
Tout membre de la Commission ou tout agent qui se rend coupable d'improbité vis-à-vis de
la Commission, ou de tout autre acte de nature à perturber la bonne marche des élections est
puni conformément au Code pénal eUou au Code électoral.	.
Article 23 :
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment fe décret n0100/102 du 5 août 2004 portant organisation et fonctionnement de fa Commission Electorale Nationale Indépendante.
....
Article 24
Le Ministre de l'intérieur et du développement communal est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.
~
Fait à Bujumbura, le .......................
Pierre NKURUNZIZA.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 1erVICE.PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Dr Yves SAHINGUVU
. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAL
Hon.Venant KAMANA
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