vendredi 25 février 2011,par Jean Bosco Nzosaba

Monsieur le Président,

Nous sommes un groupe d’ONG travaillant pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Burundi. Nous avons suivi avec attention les travaux menés dans le cadre du mandat de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi.
Nous vous écrivons pour réitérer la profonde préoccupation provoquée par l’absence de rapports de l’Expert Indépendant au Conseil des Droits de l’Homme et de tout Débat Interactif entre l’Expert et les membres du Conseil depuis septembre 2008.

Le précédent Expert, Monsieur Akich OKOLA, a terminé son mandat en juin 2010 sans avoir pu présenter de rapport ni interagir avec le Conseil. Au terme de la 14ème session du Conseil, il était entendu que le rapport serait présenté à la 15ème session et suivi d’un débat interactif.
Un nouvel Expert Indépendant a été nommé en aout 2010, Monsieur Fatsah Ouguergouz. Mais lui aussi n’a pas pu présenter le rapport de son prédécesseur et aucun débat interactif sur la situation des droits de l’homme au Burundi n’a été organisé à la 15ème session du Conseil sur opposition du Gouvernement du Burundi. L’argument avancé par le Gouvernement du Burundi pour s’opposer à la tenue d’un débat interactif était que d’une part le rapport ne lui avait pas été transmis à temps, et que d’autre part le Gouvernement estimait que le rapport de l’expert indépendant ne saurait être présenté avant la mise en place de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) selon son interprétation de la résolution 9/19 du 24 septembre 2008 prolongeant le mandat de l’Expert Indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

Or, s’il est vrai que la résolution parle de la présentation du rapport à la session qui suivra la mise en place de la Commission Nationale Indépendant des Droits de l’Homme (CNIDH), il sied également de noter que le Gouvernement du Burundi promettait une mise en place rapide de ladite Commission. Plus de deux ans plus tard, la CNIDH n’a toujours pas été établie, et aucun débat n’a pu avoir lieu au sein du Conseil. Ceci entre en contradiction avec la pratique de présentation annuelle des rapports des détenteurs de mandat auprès du Conseil.

Les rapports et les débats interactifs représentent en effet des composants fondamentaux du système des procédures spéciales. L’absence de rapports et de débat interactif entre l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi et le Conseil des droits l’homme depuis maintenant plus de deux ans va à l’encontre des principes qui gouvernent la relation entre le Conseil et ses Procédures spéciales. De plus, le Burundi traverse toujours une période sensible au cours de laquelle l’attention de la communauté internationale est fondamentale et l’interaction entre la société civile, le gouvernement du Burundi et la communauté internationale essentielle. L’absence de toute opposition au parlement, les allégations d’arrestations arbitraires et d’exécutions extrajudiciaires de certains militants de l’opposition, le harcèlement de la presse privée, notamment les cas de journalistes en détention, les attaques contre des organisations de la société civile et les craintes de reprise d’un conflit armé méritent une attention plus soutenue au niveau international en matière de droits de l’homme au Burundi.

Nous sommes également conscients de l’importance de l’étape franchie avec la promulgation d’une loi sur la CNIDH par le Président du Burundi le 05 janvier 2011. Mais il importe aussi de rappeler les craintes exprimées par la société civile burundaise et qui n’ont pas été tenues en considération par le parlement dans l’adoption de ladite loi. Rien, dans le texte promulgué, n’oblige l’Assemblée Nationale burundaise à consulter la société civile dans la désignation des membres de la CNIDH, ce qui constituerait une violation des Principes de Paris. L’Assemblée Nationale, en effet, sélectionnera seule les dossiers de candidature et désignera les sept commissaires.

Monsieur Ouguergouz a effectué une visite au Burundi en novembre 2010 et a pu entrer en contact avec plusieurs partenaires dans ce contexte tendu après le marathon électoral de 2010. Il est indispensable qu’il puisse dûment s’exprimer et débattre de ses conclusions et observations auprès du Conseil. Même s’il est demandé à l’Expert Indépendant de faire un rapport final sur ses activités à la session du Conseil qui suivra la mise en place de la CNIDH, il doit pouvoir être en mesure de présenter un rapport périodique au Conseil et d’en discuter publiquement lors d’un Débat Interactif avec les membres du Conseil. Cela pourrait d’ailleurs accélérer et renforcer le processus de désignation des membres de la CNIDH.

Nous avons pris note avec satisfaction de votre réponse à l’objection de l’Ambassadeur du Burundi lors de la réunion d’organisation de la 16e session du Conseil des Droits de l’Homme.
Nous espérons que vous maintiendrez l’arrangement annoncé le 28 Septembre 2010 et reflétée par le paragraphe 760 du rapport de la 15e session du Conseil des droits de l’homme.

Veuillez acceptez, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de notre profond respect.

1. Pacifique NININAHAZWE
Délégué Général
Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)

2. Onesphore NDUWAYO
Président
Observatoire de l’Action Gouvernementale (OAG)

3. Jean‐Marie‐Vianney KAVUMBAGU
Président
Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)

4. Maitre Armel NIYONGERE
Président
Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT ‐ Burundi)

5. Anatolie NDAYISHIMIYE
Représentant Légal
Collectif des Associations et ONGs Féminines du Burundi (CAFOB)

6. Vital NSHIMIRIMANA
Président
Réseau des Citoyens Probes (RCP)

7. Chantal MUKANDORI
Présidente
Association des Femmes Juristes du Burundi (AFJB)

8. Faustin NDIKUMANA
Président
Paroles et Actions pour le Réveil des Consciences et l’Evolution des Mentalités (PARCEM)

9. Alexandre NIYUNGEKO
Président
Union des Journalistes du Burundi (UBJ)

10. Gabriel RUFYIRI
Président
Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)

11. Christian RUMU
Directeur Exécutif
Mouvement pour les Libertés Individuelles – MOLI

12. Isaie NIZIGIYIMANA
Vice‐Président
Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)

13. Thierry NTIBASAME
Président
Collectif pour la Promotion des Associations des Jeunes (CPAJ)

14. Hassan Shire Sheik
Directeur Exécutif
East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project